Liste des chiens susceptibles d'être dangereux

Liste des chiens susceptibles d'être dangereux

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories : 

  • 1ère catégorie : les chiens d'attaque
  • 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense 

 

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races : 

  • Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ; 
  • Mastiff, communément appelés " boer-bulls ", 
  • Tosa. 

 

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture : 

  • les chiens de race Staffordshire terrier ; 
  • les chiens de race American Staffordshire terrier 

Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ; 

  • les chiens de race Rottweiler ; 
  • les chiens de race Tosa. 

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. 

 

Réglementation applicable aux chiens d'attaque exclusivement- Catégorie 1

 

Les chiens d'attaque ou de 1ère catégorie appartiennent à la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux. Certaines mesures concernent exclusivement ces chiens. 

 

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont interdites. 

Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.  

 

La stérilisation de ces animaux attestée par un certificat vétérinaire est obligatoire. Toute infraction à cette mesure est également punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.  

 

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits. 

La détention peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location. 

Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de première catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure (disposition commune aux chiens de garde et de défense ou de deuxième catégorie). 

 

En 2006 et 2007, de nouvelles mesures ont été prises : 

·                          - en 2006, les patrouilles des services de police sur la voie publique ont été renforcées afin de constater et sanctionner tout manquement à la loi ; 

·                          - en 2007, des pouvoirs supplémentaires ont été accordés au maire et, par défaut, au préfet : 

·                                           * placement, et éventuellement euthanasie, des chiens dangereux réputés présenter un danger grave et immédiat et dont les propriétaires ne respectent pas les précautions auxquelles ils doivent se conformer, 

·                                           * renforcement des sanctions en cas de défaut de déclaration (le maire, ou à défaut, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation de la situation du chien dans un délai d'un mois sous réserve de placement, puis après un nouveau délai d'un mois ordonner sans délai son euthanasie), 

                                           * demande d'évaluation de comportement auprès d'un vétérinaire agréé. 

 

 

Conditions pour détenir un chien susceptible d'être dangereux

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir, en permanence, les conditions suivantes:  : 

  • être âgé de 18 ans au moins, 
  • ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ; 
  • ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
  • ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux. 

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 EUR d'amende.  

 

Démarches a effectuer par le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux - Catégorie 1 et 2

  

 

 

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal.  

L'imprimé de déclaration : 

 

Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes : 

  • identification du chien, 
  • vaccination antirabique du chien en cours de validité, 
  • certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque), 
  • assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. 

 

Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré.                      - pour chien de catégorie 1

                                                                                     - pour chien de catégorie 2

 

Notice d'information pour les propriétaires:             - de chien de catégorie 1

                                                                                - de chien de catégorie 2            

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir, en permanence, les conditions établies pour détenir un chien susceptible d'être dangereux.

Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.  

 

 

Le texte de Loi

La loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux vient d'être publiée. Une fois les décrets d'applications publiés, les propriétaires de chiens dangereux devront justifier d'un permis de détention délivré par le maire au vu d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien dangereux et d'une évaluation comportementale de l'animal.
D'ores et déjà, ils doivent faire procéder à l'évaluation comportementale de tout animal âgé de huit à douze mois. Cette évaluation doit être réalisée dans le délai de six mois pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) et de dix-huit mois pour les chiens de 2e catégorie (chiens de défense).

Loi 2008-582 du 20 juin 2008, JO du 21 juin

De quoi s'agit-il ?

La Loi vise d’abord à responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de chiens dits « dangereux » (chiens classés en 2 catégories, chiens d’attaque d’une part et chiens de garde ou de défense d’autre part). Ils devront obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces animaux sanctionnant une "formation relative aux principes d’éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés". Un amendement adopté par l’Assemblée nationale précise que pour posséder ou détenir un de ces chiens il sera nécessaire de se faire délivrer un "permis de détention" à la mairie de son domicile.

Ces chiens devront en outre être soumis à une "évaluation comportementale" renouvelée périodiquement. En cas de non présentation au maire de l’attestation d’aptitude au moment de la déclaration administrative de l’animal, le maire aura la possibilité de placer l’animal et éventuellement de faire procéder à son euthanasie au motif d’une "présomption de danger grave et immédiat".

Tout chien ayant mordu une personne, quelle que soit sa catégorie, devra faire l’objet d’une déclaration en mairie et devra être soumis à une évaluation comportementale.

Les propriétaires de chiens ayant provoqué un accident mortel pourront être condamnés à des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.

Le maire pourra également prescrire aux détenteurs de chiens n’appartenant pas aux 2 catégories classées dangereuses mais présentant un risque particulier, par leur taille notamment, de suivre une formation relative à l’éducation canine et de les soumettre à une évaluation comportementale.

De plus, les agents de surveillance et de gardiennage utilisant un chien devront suivre une formation destinée aux maîtres de chiens, formation payée par l’employeur.

Etat d'application de la loi 

 

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